Moto Cross
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Demande d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle

13 novembre 2018

Dans chaque contrat d’assurance moto est intégré une garantie catastrophe naturelle.

L’assuré possède un délai de 10 jours, à partir de la publication de l’arrêté interministériel dans le journal officiel, pour prévenir son assureur des dégâts par le biais d’une lettre (Cf modèle ci-dessous) envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Vous devez ensuite y joindre un descriptif des dégâts dont vous avez été victime et une estimation du montant des réparations ou du remplacement dans le cas où votre véhicule deux-roues est irréparable.
Ensuite, votre dossier est examiné par un expert qui permettra à votre assureur de vous faire une proposition d’indemnisation. Si celle-ci vous convient, vous êtes normalement dédommagé dans un délai de 3 mois maximum.
A contrario, si le montant de l’indemnisation que l’on vous propose ne vous paraît pas adapté, vous pouvez demander une contre-expertise, mais les frais seront à votre charge.
Si vous n’arrivez toujours pas à vous mettre d’accord, vous pouvez faire appel à un troisième expert pour consulter votre dossier, mais qui sera désigné par les 2 premiers. Cependant, ses honoraires seront partagés entre l’assureur et l’assuré cette fois-ci.
Si le conflit ne trouve toujours pas de solution, l’assuré peut demander à la Médiation de l’assurance puis à la justice d’intervenir.
Tous vos biens comme, par exemple, les véhicules terrestres et à moteur, soit votre deux-roues, sont couverts par la garantie catastrophe naturelle. Cependant, des dispositions doivent être prises par l’assuré qui doit limiter les dégâts causés par la catastrophe sur ses biens.
Lors d’une catastrophe naturelle, l’assureur impose, selon le montant légal fixé par un décret et non les compagnies d’assurances, une franchise de 380€. La valeur reste la même peu importe le montant des dommages, mais cette franchise peut être plus élevée dans les zones les plus exposées aux catastrophes naturelles.
Dans le cas où votre assureur refuse de vous permettre de souscrire à la garantie catastrophe naturelle, vous pouvez faire appel au BCT (Bureau Central de Tarification) qui obligera votre assureur à vous donner cette garantie.

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