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La réglementation applicable à la conduite des motocyclettes

24 octobre 2018

L’entrée en vigueur de cet arrêté a soulevé un certain nombre de questions relatives aux conditions concrètes de sa mise œuvre.

1. Le bénéfice de l’article 2 de l’arrêté concernant la dispense de formation 7h pour les personnes ayant suivi la formation 3h concerne-t-il seulement les conducteurs de MTL ou également les conducteurs de L5e ?

Non : aucune formation n’était requise pour les conducteurs de L5e titulaires du permis B, la seule détention d’un permis B depuis plus de deux ans étant, avant l’intervention de l’arrêté du 17 décembre 2010, suffisante pour ces usagers.

En revanche, à compter du 1er janvier 2011, la formation 7h est désormais nécessaire pour les conducteurs de L5e sauf s’ils sont titulaires du permis B depuis plus de deux ans et qu’ils justifient de la pratique de ce type de véhicules (L5e) au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011. Le bénéfice de l’article 2 de l’arrêté concernant la dispense de formation 7h pour les personnes ayant suivi la formation 3h ne peut donc concerner que les conducteurs de MTL.

2. L’article R. 221-8 modifié du Code de la route indique : « […] une catégorie quelconque du permis obtenu avant le 1er mars 1980 […] autorise la conduite des MTL ». Une personne titulaire d’un permis obtenu avant le 1er mars 1980 peut-elle donc conduire une MTL sans autre formalité ?

La formation 7 heures rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2011 pour les usagers de MTL et pour les usagers de L5e n’est pas exigée pour tout titulaire de permis valable pour la catégorie concernée. A savoir, pour les MTL, tout possesseur d’un permis B obtenu avant le 1er mars 1980, et sur lequel figure la mention motocyclette légère validée, n’a pas à passer par la formation 7 heures. Par contre, la conduite d’un tricycle lui est interdite car ce véhicule n’est accessible qu’avec le seul permis A ou le B PLUS 7 heures de formation ou un RI (relevé d’information).

3. Les personnes dont le titre comporte le A1 validé sont-elles autorisées à conduire, sans autre formalité, une MTL ou doivent-elles se soumettre à la nouvelle formation ?

A partir du moment où la mention A1 figure sur le titre de circulation, l’usager n’a pas besoin d’une formation 7 heures pour conduire une MTL. En revanche, le A1 ne donne pas le droit de conduire un tricycle L5e, qui lui demande la possession d’un permis A ou d’un B PLUS 7 heures de formation ou un RI.

4. Je suis titulaire du permis B depuis 40 ans. Depuis plus de 3 ans, je possède, j’assure et je conduis une MTL. A compter du 1er janvier 2011, dois-je suivre une formation de 7 heures pour être en accord avec la nouvelle réglementation ?

Vous n’êtes pas concerné par la formation 7 heures si vous êtes en mesure de présenter un RI établi par votre assureur et attestant que vous avez assuré une MTL avant le 1er janvier 2011.

5. Les personnes qui ont leur permis avant le 1er janvier 2007 doivent-elles justifier d’une pratique de la conduite d’une MTL ou d’un L5e au cours des 5 dernières années qui précèdent le 1er janvier 2011 ?

Oui : pour être exemptées de la formation 7h, les personnes qui ont obtenu leur permis B avant le 1er janvier 2007 doivent pouvoir justifier d’une pratique sur une MTL ou un L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011, pratique dont la preuve devra être apportée par le RI.

6. Un conducteur qui peut produire une attestation d’assurance concernant la conduite d’une MTL durant les 5 dernières années peut-il conduire, aujourd’hui, un véhicule de la catégorie L5e sans avoir à effectuer les 7 heures de formation ?

OUI : un simple RI suffit pour conduire une MTL ou un L5e.

7. L’assureur devra-t-il mentionner sur le relevé d’informations (RI) la catégorie à laquelle appartient le véhicule assuré ?

Non : le RI ne mentionne pas la catégorie à laquelle appartient le véhicule assuré et l’arrêté indique simplement que  » la justification de la pratique doit être apportée par un relevé d’informations, établi par l’assureur, conforme aux dispositions de l’article 12 de l’article A. 121-1 du Code des assurances […] « . Il n’appartient donc pas à l’assureur de mentionner sur le RI la catégorie du véhicule assuré, ce dernier devant, en tout point, se conformer à la lettre de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances.

En outre, les forces de police ont toujours la possibilité, à partir du numéro d’immatriculation, de vérifier le type de véhicule assuré.

Par ailleurs, la réglementation a prévu que cette justification soit apportée au seul moyen du RI conforme aux dispositions mentionnées par l’arrêté, fourni par la compagnie d’assurance, élément qui est apparu le plus probant pour justifier de la réalité de la pratique. Aussi :

  •  soit votre assureur est en mesure de vous fournir une telle attestation nominative, justifiant de votre assurance pendant la période considérée,
  •  dans le cas contraire, si votre assureur n’est pas en mesure de fournir une telle attestation, vous êtes soumis à cette obligation de formation.

8. S’agissant des personnes pouvant justifier d’une expérience d’au moins 2 ans sur le permis B, le RI suffira-t-il en cas de contrôle des autorités de police ?

Oui : le RI vaudra attestation en cas de contrôle par les autorités de police pour les personnes titulaires du permis B depuis au moins 2 ans. Il ne sera donc pas nécessaire pour elles de se rendre en préfecture avec leur RI en vue d’obtenir une attestation ou une mention particulière sur leur permis.

9. Quel est le sort des conducteurs non désignés au contrat pouvant justifier d’une pratique sur une MTL ou un L5e ?

S’agissant du conducteur non désigné au contrat, le RI attestant d’une expérience sur une MTL ou un L5e pourra être délivré s’il est connu de l’assureur, par exemple s’il a été impliqué dans un accident. Dans les autres cas, l’assureur ne pouvant avoir la preuve de la conduite du véhicule, le conducteur devra suivre la formation de 7h.

10. Une durée minimum d’assurance est-elle exigée des assurés devant fournir un RI dans le cadre de la nouvelle réglementation ?

Non : le législateur n’a pas prévu de durée minimale justifiant la pratique. Ainsi, il n’est pas nécessaire de justifier d’une durée minimum d’expérience de conduite, durée qui, même très courte, suffit. Il convient simplement pour l’usager d’avoir été assuré au titre de la pratique d’une MTL ou d’un L5e au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.

11. La formation de 7 heures peut-elle être dispensée au cours d’une même journée ?

Oui. A noter que cette formation sera dispensée par une école de conduite ou une association agréée, et se composera d’une partie théorique et une partie pratique.

12. Après avoir suivi la formation de 7 heures, est-il possible de conduire aussi bien une motocyclette légère qu’un tricycle ?

Oui : l’attestation autorise la conduite de ces 2 types de véhicules.

13. Les véhicules à trois roues dont les 2 roues se trouvant sur le même axe ont un écartement inférieur à 460mm sont-ils concernés par la nouvelle législation ?

Les véhicules à trois roues dont 2 symétriques dotées d’un entr’axe inférieur à 460mm, sont toujours considérés par le législateur comme des motocyclettes et non comme des tricycles L5e. Ils peuvent donc être conduits par les titulaires du permis A, ou A1, ou B (avec formation 7 heures ou RI), selon leur cylindrée ou leur puissance.

14. L’assureur doit-il procéder à l’envoi des RI à tous ses assurés titulaires de MTL ou L5e ?

La réponse dépend de la politique de chaque assureur.

15. Quelle est la sanction assurantielle applicable à l’assuré qui ne dispose pas des justificatifs requis ?

L’assureur pourra invoquer, si elle figure au contrat, l’exclusion de garantie pour absence de permis régulier prévue par l’article R. 211-10. 1° du Code des assurances. Ainsi, en application de l’article R. 211-13. 4° du Code précité, l’assureur, après avoir indemnisé les tiers, pourra alors exercer contre son assuré une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il aura payées ou mises en réserve à sa place.

Il pourra également refuser d’appliquer les garanties souscrites pour les dommages subis par le conducteur ou le véhicule.

16. Quelles sont les sanctions pénales prévues ?

La non présentation des documents autorisant la conduite du véhicule est passible d’une amende de 4ème classe (135 euros).

En outre, en vertu de l’article L. 224-16 I. du Code de la route, la conduite sans permis est également punie de deux ans d’emprisonnement et de 4.500€ d’amende.

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